Sommaire de la page :
La législation Française
La législation Canadiène
Carrefour Internet est un concept légal
Législation Française sur le travail à domicile
La législation Française
Code de la consommation :
Art. L.122-6 - Sont interdits :
1° La vente pratiquée par le procédé dit de la boule de neige ou tous autres procédés analogues consistant en particulier à offrir des marchandises au public en lui faisant espérer l'obtention de ces marchandises à titre gratuit ou contre remise d'une somme inférieure à leur valeur réelle et en subordonnant les ventes au placement de bons ou de tickets à des tiers ou à la collecte d'adhésions ou inscriptions.
2° Le fait de proposer à une personne de collecter des adhésions ou de s'inscrire sur une liste en lui faisant espérer des gains financiers résultant d'une progression géométrique du nombre des personnes recrutées ou inscrites.(loi n° 95- 96 du 1er février 1995, J.O. du 2 février) "Dans le cas de réseaux de vente constitués par recrutement en chaîne d'adhérents ou d'affiliés, il est interdit d'obtenir d'un adhérent ou affilié du réseau le versement d'une somme correspondant à un droit d'entrée ou à l'acquisition de matériels ou de services à vocation pédagogique, de formation, de démonstration ou de vente ou de tout autre matériel ou service analogue, lorsque ce versement conduit à un paiement ou à l'attribution d'un avantage bénéficiant à un ou plusieurs adhérents ou affiliés du réseau.
"En outre, il est interdit, dans ces mêmes réseaux, d'obtenir d'un adhérent ou affilié l'acquisition d'un stock de marchandises destinées à la revente sans garantie de reprise du stock aux conditions de l'achat, déduction faite éventuellement d'une somme n'excédant pas 10. p 100 du prix correspondant. Cette garantie de reprise peut toutefois être limitée à une période d'un an après l'achat."Chez Carrefour Internet, nous sommes respectueux des lois.
La législation Canadiène
La mise en place d'un réseau de vente matriciel est légale si appliquée correctement.Nous devons respecter 6 facteurs clairement identifiés par le gouvernement du Canada.
Le gouvernement du Canada a réalisé un court dessin animé énonçant bien les procédures à suivre lorsqu'une personne désire s'investir dans la vente à paliers multiples.
Carrefour Internet est un concept légal !
Afin d'exploiter un système à paliers multiples ou y participer, il est primordial de considérer six facteurs.
1- A-t-on un véritable produit ou service?
CarrefourInternet œuvre dans la vente de publicité, de service d'hébergement, de système de courriels et d'outils webmasters. CarrefourInternet commercialise ces produits depuis 1995 et prospère sans cesse depuis ce temps.
2- Prétend-on offrir des revenus qui ne correspondent pas à ceux que gagnent les participants ordinaires?
Puisque le réseau de vente de CarrefourInternet est actuellement en démarrage, nous ne pouvons vous communiquer que des prédictions de revenus et de ventes. Nous ne possédons donc pas de statistiques officielles suffisamment détaillées afin d'établir une moyenne de revenus. Cependant, dès que cette information sera disponible, nous l'afficherons sur notre site.
3- Les participants s'attendent-ils à gagner de l'argent en recrutant d'autres participants ?
Notre régime de rémunération est conçu de façon à récompenser les personnes qui développent une clientèle pour nos produits. Tous les revenus générés par le système proviennent de commissions sur les ventes du membre et celles de son équipe. Il est donc possible aux membres de recevoir des redevances sur les ventes des membres de leur équipe. Aucune somme ni aucun bénéfice monétaire n'est remis pour le recrutement.
4- Doit-on acheter un produit afin de participer au système?
Non. Vous pouvez être membre de CarrefourInternet sans rien acheter. Vous devenez gratuitement un client invité, par le fait même vous êtes automatiquement inscrit dans notre base de données. Il vous est alors possible de vendre des produits et ainsi générer des revenus.
5- Obligez-vous les gens à acheter des quantités déraisonnables de marchandises qu'ils ne seront pas capables de revendre ?
Ce facteur ne s'applique pas à CarrefourInternet. C'est notre entreprise qui livre le produit au client. Les membres n'ont aucun inventaire.
6- Offrez-vous aux gens une garantie de rachat des produits ou la possibilité de retourner les produits dans un délai raisonnable ?
Ce facteur ne s'applique pas à CarrefourInternet. C'est notre compagnie qui livre le produit au client. Les membres n'ont aucun inventaire.La légalité est primordiale chez CarrefourInternet.
Nous tenons à rassurer tous les internautes sur la légalité de CarrefourInternet. Le respect des lois est une priorité pour nous et les faits précédemment mentionnés l'indiquent clairement. De plus, le concept de CarrefourInternet est tout à fait légal.Chez CarrefourInternet, rien ne vous est dissimulé ! Tout est clair, précis et concis !
CarrefourInternet est une entreprise mondialement reconnue, tout particulièrement dans la francophonie. Sa réputation en terme de légalité n'est plus à faire. Nos membres vous le confirmeront. CarrefourInternet, c'est RECONNU !
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