Ce texte vise à sanctionner la personne ou la société qui dépose un nom de domaine qui viole volontairement les droits d'une personne et ce pour en tirer un profit. La loi prévoie une amende de 1 000 dollars pour chaque jour de violation. La justice pourra « également » imposer le transfert du nom. En France, une proposition de loi pour pénaliser le cybersquatting des noms de domaine en .fr n'a jamais été adoptée.

Source: JDN